Lois et règlements

2018, ch. 3 - Loi constituant la Société de gestion du cannabis

Article 11
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Texte intégral
Rôle du conseil
11Le conseil gère les activités et les affaires internes de la Société, toutes les décisions et les mesures qu’il prend devant, règle générale, s’inspirer de pratiques commerciales saines.